1. Identité & Engagement du Client Personne Morale

Le représentant légal de la société cliente, ou toute personne mandatée dûment habilitée à cet effet, engage irrévocablement
ladite société cliente. Il s’oblige, en outre, personnellement et solidairement au paiement de l’intégralité des sommes dues, y
compris en cas de défaillance de la société ou d’ouverture d’une procédure collective à son encontre. L’ouverture d’un compte
client, préalable indispensable à toute passation de commande, est subordonnée à la remise par la société cliente des documents
et garanties suivantes : une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal, un extrait K-bis de moins de 3 mois, et un
à trois chèques (selon les conditions du Vendeur). Le défaut de production de ces documents et/ou chèques autorise le Vendeur à
refuser la création et toute commande ultérieure.

2. Commandes, Réservations & Devis

Toute commande/réservation donne lieu à un bon de commande ou devis détaillé mentionnant : nature des produits/services,
quantités, prix HT/TTC, délais/conditions de paiement et pénalités. L’acceptation et la signature du bon de commande ou devis
valent engagement ferme et irrévocable. Toute annulation ou retour doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur, sous
peine de facturation intégrale.

3. Prix & Modalités de Paiement

Prix affichés en euros TTC, sauf mention contraire. Le paiement est exigible comptant et en totalité au moment de l’achat ou
validation de commande, sauf accord écrit. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un acompte ou paiement intégral avant
livraison/prestation. Moyens de paiement acceptés : Espèces (limite légale qui est de 1 000 € en France, ou 15 000 € pour les
non-résidents fiscaux français), Cartes bancaires, Virement bancaire, Chèque (sous réserve de présentation pièce d’identité et
validation). Tout refus/incident de paiement entraînera la suspension immédiate de livraison/prestation et l’exigibilité immédiate
de toutes les sommes dues. Les factures ouvertes entraînent la mention “en attente de validation” sur la facture. La validation de
la facture et le règlement doivent intervenir au maximum 30 jours après réception des marchandises, conformément à l’article
L441-10 du Code de Commerce.

4. Retard ou Défaut de Paiement

En cas de défaut de paiement à échéance (sans rappel nécessaire) : pénalités de retard calculées au taux directeur BCE majoré
de 10 points sur le montant TTC impayé dès le 1er jour. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est
également due de plein droit. (art. L441-10 Code de commerce). Des frais supplémentaires (honoraires huissier, avocat, etc.)
pourront s’ajouter. Ces frais feront l’objet d’une facturation distincte. Clause de Solidarité : Pour les personnes morales, le
représentant légal/signataire s’engage personnellement et solidairement au règlement des sommes dues en cas de défaillance de
la société.

5. Réserve de Propriété

Les marchandises restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires). En cas
de revente par le Client avant paiement, la créance sera automatiquement transférée au Vendeur. Le Client s’interdit de revendre
si la clause de réserve de propriété ne peut être opposée au sous-acquéreur. Le vendeur pourra reprendre les marchandises
impayées en tout lieu, aux frais du client.

6. Livraison & Transfert des Risques

Produits réputés livrés et acceptés dès leur remise en main propre ou retrait par le Client. Le transfert des risques
(perte/dégradation) s’opère intégralement au Client dès cette remise/retrait, même si la clause de réserve de propriété est
appliquée. Les risques de transport incombent au client, même si l’expédition est organisée par le vendeur. Les délais de livraison
ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, ni à annulation
de commande.

7. Garanties & Réclamations

Les produits bénéficient des garanties légales contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civil). La garantie légale de conformité
(art. L217-4 à L217-14 Code de la Consommation) s’applique uniquement aux clients consommateurs, à l’exclusion des
professionnels. Toute réclamation sur conformité/vice apparent doit être formulée par écrit au Vendeur dans les 14 jours
calendaires à compter de la livraison/retrait, sans préjudice des dispositions légales impératives, notamment celles relatives au
droit de la consommation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Aucun retour sans accord écrit préalable.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

8. Limitation de Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande et n’est engagée que pour les dommages
directs et prouvés résultant d’une faute avérée. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects (perte
d’exploitation, de profit, etc.) sauf disposition légale impérative contraire.

9. Force Majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (incendie, inondation, grève,
épidémie, pénurie, décision administrative, blocage transport, etc. – liste non exhaustive) tel que défini par la jurisprudence
française, rendant l’exécution des obligations impossible, conformément à l’article 1218 du Code Civil.

10. Droit Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige avec un professionnel, relatif à leur interprétation, exécution ou
rupture relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité
de défendeurs ou d’appel en garantie. Tout litige avec un particulier, relatif à leur interprétation, exécution ou rupture relèvera
de la compétence exclusive des juridictions compétentes selon le Code de la consommation, y compris en cas de pluralité de
défendeurs ou d’appel en garantie.

11. Acceptation des Conditions

Le fait pour le Client d’effectuer un achat ou de passer une commande en point de vente implique son acceptation
inconditionnelle et irrévocable de l’intégralité des présentes CGV. Le représentant de toute personne morale reconnaît
expressément les avoir lues et s’oblige personnellement, ainsi que la société, au strict respect et au paiement des sommes dues.